n°94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application territorial, mais doit préciser également si celui-ci comprend les départements d'Outre-Mer

n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application territorial, mais doit préciser également si celui-ci comprend les départements d'Outre-Mer

Le 11 mars 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Gardel un rappel d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour la période du 1er juin

CETATOUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART. 1 DE LA LOI DU 26/12/1961]..* CONDITION NON REMPLIE.

, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit : 1°/ de la société nationale Radio diffusion et télévision française d'Outre-Mer

; qu'il en résulte que l'ensemble des directives précitées ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer dont la Guadeloupe, de sorte que la SOMAF ne saurait se prévaloir de leur application et

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

B..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société ACI Financement Outre-mer et de M.

décision sera notifiée au PORT AUTONOME DE PAPEETE, à l'association "Tia ' I X...", au président de l'assemblée du territoire de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

légalité du seul second alinéa de l'article 33 ; que le tribunal administratif a ainsi omis de statuer sur toute l'étendue de la question préjudicielle qui lui était renvoyée; que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

Polynésie française a promulgué l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer

Vu, 1°) sous le n° 159694, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande

Luc X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au directeur du centre hospitalier territorial Gaston Y... et au ministre délégué à l'outre-mer.

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.