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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634066

Admin. suprême

8 mars 1895

8 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 7522

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634080

Admin. suprême

28 janvier 1898

28 janvier 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633699

Admin. suprême

10 janvier 1899

10 janvier 1899

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633705

Admin. suprême

3 mars 1899

3 mars 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634668

Admin. suprême

1 mai 1903

1 mai 1903

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634796

Admin. suprême

4 août 1905

4 août 1905

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634757

Admin. suprême

10 avril 1908

10 avril 1908

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633500

Admin. suprême

24 juin 1910

24 juin 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Indication prétendue insuffisante des objets mis en délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844614

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642931

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093890

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970358

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Nouvelle convocation lorsque le quorum

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814619

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007904933

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

135-02-01-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Adjoint remplaçant provisoirement le maire (article L.122

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262586

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007874708

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

- ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261096

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785319

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716087

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prescrivant une transcription abrégée des débats du conseils municipal - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723620

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Absence d'ordre du jour sur les convocations adresséee aux conseillers municipaux - Légalité.

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