qu'en estimant que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la validité du titre servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation

indifféremment aux salariés promus inspecteurs du recouvrement avant ou après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes

Philippe Rolland, demeurant rue Dessoubre, 05110 La Saulce, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sociale auquel est affiliée la victime d'un accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable au profit de l'organisme national d'assurance maladie. 5.

certains n'avaient qu'une liberté illusoire de prendre des ordres d'autres commissionnaires en raison de leurs horaires extensifs alors que d'autres ont pu diversifier leurs activités ; "sur l'organisation

Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections

l'accord des salariés, sans avoir constaté que la reprise, par la société ITM formation, de l'activité de formation exercée par le syndicat Fordis ne s'accompagnait pas de la reprise d'un ensemble organisé

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'égalité de traitement liée au non-respect des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin

procédure que les plaignants ont été attirés dans le stand tenu par les prévenus, sous prétexte de participer à une loterie permettant de gagner un séjour à l'étranger ; qu'à supposer que la société organisatrice

atteinte à la libre désignation des délégués du personnel en n'organisant pas les élections desdits délégués; mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le prévenu à régulièrement organisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic nationale de retraite des transporteurs routiers, dont le siège

d'Alsace, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes

Jean-Luc A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

ou direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et pour importation de stupéfiants en bande organisée, le troisième pour importation de stupéfiants en bande organisée, le quatrième