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Les sociétés SBM font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue le 20 juillet 2022 par le président du tribunal de commerce de Marseille et d'ordonner la restitution des pièces saisies le 26 juillet

leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et, avant dire droit, d'ordonner une expertise et préciser la mission de l'expert, alors « que les demandes en rapport ou en

L'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2020. Le ministère public demandait la confirmation de la délibération de radiation.

Par jugement du 14 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la vente forcée et a mentionné la créance du poursuivant à la somme de 1'274'849,16 euros au 18

Par dernières conclusions transmises le 6 décembre 2019, la SA BALICCO demande à la cour : - de dire que les mesures d'instruction ordonnées par les ordonnances sur requêtes des 16 et 25 juillet 2019

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné

cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 20 avril 2021, qui, pour abus de confiance et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a ordonné

Sur les autres demandes Dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et d'une décision n'ayant qu'un caractère provisoire et ne préjugeant

existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

y avoir été autorisée, a assigné Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R], dans le cadre d’un référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir : * ordonner

demanderesse faisant connaître au greffe le motif légitime de sa non comparution à l'audience du 30 novembre 2023, Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner

Commissaire de Justice en date du 20 juillet 2023, Mme [P] [K] a assigné la société B'PLAST et la société SMABTP (assureur de B'PLAST) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner

Le 20 mars 2008, le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre A... X... et N...

Par arrêt du 1er juin 2017, partiellement infirmatif de l'ordonnance de référé du 14 juin 2016, signifié le 4 août 2017, la cour d'appel de Versailles a ordonné l'expulsion de Mme [O] et l'a condamnée

des ... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre de l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, peut être ordonnée