Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier

Article 2

—

général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes : 1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil

Article R861-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 25

Code de la sécurité sociale

l'article L. 861-3 ; -la durée du bénéfice du droit ; -les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge prévue à l'article L. 861-3, en application des dispositions de l'article L. 861-11 ; 2° Un document autorisant le prélèvement

Article Annexe I

—

Article 7 Contrôle des prélèvements d'eau I. - Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser mensuellement les volumes d'eau effectivement prélevés.

Article 6

—

Prestations des laboratoires et organismes réalisant les prélèvements et les analyses de légionelles.

Article 5

—

Choix des laboratoires et organismes réalisant les prélèvements et les analyses de légionelles.

Article R512-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.

Article R512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Code de la consommation

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.

Article R214-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement :

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article L1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Code de la santé publique

Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins de greffe ou d'administration dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques

Article 511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code pénal

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique

Article 28

—

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.

Article 32

—

En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit est prélevé sur le principal des rôles. Il est en outre prélevé sur le principal huit centimes, dont le produit est versé dans la caisse municipale.

Article 58

—

. - Sans préjudice des dispositions prévues au III du présent article l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores

LEGIARTI000033960710

—

. - IDENTIFICATION DU PRÉLEVÈMENT Identification de l'animal prélevé : 3. - IDENTIFICATION DU VÉTÉRINAIRE - NOM : J'atteste sur l'honneur que l'animal sur lequel j'ai effectué le prélèvement ne présente pas ou n'a pas présenté avant

Article R53-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 53

Code de procédure pénale

Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés et prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° du I et aux

Article L5361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

Article L5261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

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