FOCH MADSEN,SA AXA FRANCE IARD, MAF DDS/LM SUR REQUÊTE aux fins de rectification d'une omission de statuer Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

indique que les explications fournies ne permettent pas de comprendre la facture n° 24.182026 du 2 mai 2024 puisque ni la note en délibéré, ni la requête en rectification d'erreur matérielle et/ou en omission

Le tribunal de grande instance a rejeté sa demande de délais dans les motifs de sa décision mais a omis de statuer sur ce point dans le dispositif et il a donc lieu , d'office, de réparer cette omission

Par requête en omission de statuer du 5 février 2026, la société ACGP CACI sollicite qu’il soit statuer sur sa demande formée contre M. [I].

[D] a le 16 juin 2023 déposé au greffe de la cour une requête aux fins de compléter une omission de statuer.

le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée " [Adresse 5] " situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [F] IMMOBILIER sollicite que soit rectifiée une omission

Donne acte à la SNCF et à la SNCF Sernam de leur désistement envers la compagnie HDI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) rendu sur requête en omission

Sur requête en omission de statuer de la CPAM des Bouches-du-Rhône, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio a complété le 9 octobre 2025 le dispositif de son jugement entrepris le 19 juin 2025,

Il y a donc eu omission de statuer.

de statuer : - Rejeter intégralement les conclusions de la société Europ immatriculée 324 769 231 RCS [Localité 3], signifiées en réponse à la requête en omission de statuer, en ce que ces conclusions

de statuer sur un chef de demande ; que la société IMC a saisi la cour d'appel de renvoi ; qu'elle a par ailleurs présenté une requête en réparation d'omission de statuer ; Attendu que la société IMC

toutes les demandes de Mme [K], celle-ci a déposé une requête en omission de statuer, que le jugement rectificatif du 31 janvier 2019 a statué sur ces omissions ; qu'en déclarant l'appel formé à l'encontre

PAR CES MOTIFS, Statuant sans débats et après avoir contradictoirement invité les parties à se prononcer sur la requête en omission de statuer, - Fait droit à la requête en omission de statuer de

de statuer sur arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la 8 ème chambre de la cour d'appel de Douai DEMANDEURS A L'OMISSION DE STATUER Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [U] [

le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée " [Adresse 1] " situé48 [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE sollicite que soit rectifiée une omission

de statuer, la demande tendant à faire réparer cette omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après la décision de non admission ; qu'en l'espèce, la décision de non-admission rendue

; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a relevé que c'est par ordonnance du 4 juin 1987 qu'une omission de statuer aurait été commise ; qu'il ne pouvait donc, après avoir été désigné par jugement

appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 juin 2026 à 11 heures 07 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, une omission