LE 10 JUIN 1971 A LA SEANCE DE CETTE COMMISSION QUI DEVAIT SE TENIR LE 23 JUIN 1971, CETTE CONVOCATION A LAQUELLE LE SIEUR X...

dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation

A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS INDIQUE DANS SON RAPPORT QU'IL EUT CONVOQUE LE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE FAUTE D'AVOIR ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE

deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation

l'intéressé par lettre recommandée ... en lui indiquant l'objet de la convocation" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur qui envisage de sanctionner une faute par un licenciement, auquel

Ainsi en reprenant ces éléments la première juridiction a justifié le rejet de la demande d'omission de statuer.

de statuer et non une erreur ou omission purement matérielle.

AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 21/05289 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIOL - N° registre 1ère instance : 18/00102 Arrêt en rectification d'erreur ou omission

lorsqu'il existe dans l'entreprise des représentants du personnel et que le nombre des licenciements pour motif économique est au moins égal à dix dans une même période de trente jours la nécessité de convocation

du tableau de l'ordre pour défaut de règlement de ses cotisations à l'Ordre et au Conseil national des barreaux, l'autre du 23 décembre 2021, rectifiant l'omission matérielle qui affectait le premier

[P], à titre subsidiaire, la convocation des parties pour plaider sur les chefs omis et le débouté du requérant, Vu l'article 463 du code de procédure civile, Considérant qu'il s'établit des pièces

avocat plaidant Me Viviane THIRY, membre de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY et MORENO, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission

Défaillant D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 26 Février 2020.

Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date

réembauchage prévue à l'article L.321-14 du même Code, l'arrêt retient qu'une telle indication est sans intérêt en cas de cessation immédiate et définitive de l'activité de l'entreprise et que son omission

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 décembre 2025, puis le dossier a été renvoyé à l’audience du 9 mars 2026, à la demande des parties.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut de convocation à la séance de la commission du titre de séjour

Le 07 octobre 2025, j’ai été convoqué à l’entretien d’assimilation à la Sous-préfecture de Torcy. / L’entretien a été interrompu par l’agent instructeur car j’avais apporté par erreur une copie et non