Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 12 mai 2022

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 12 MAI 2022



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFB7I



Décisions déférées à la Cour : Décision du 15 décembre 2021 et décision modificative du 23 décembre 2021 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]





DEMANDEUR AU RECOURS 



Madame [D] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Benoît PRUVOST de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIÉTÉ D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246, substitué par Me Jean-Baptiste LAPLACE, de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIÉTÉ D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246





DÉFENDEURS AU RECOURS

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]



et



LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE 

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentés par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277





















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre

- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre 

- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

- M. Philippe MICHEL, Président de chambre

- Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND



 

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, Substitut général, qui a fait connaître son avis.





DÉBATS : à l'audience tenue le 21 avril 2022, ont été entendus :



- Me Jean-Baptiste LAPLACE

- Me Hervé ROBERT

- Mme [W] [P]



en leurs observations.





ARRÊT :



- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





* * * * *



Vu le recours exercé le 13 janvier 2022 par Mme [D] [G] contre deux décisions du conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris, siégeant en sa formation administrative, l'une du 15 décembre 2021 prononçant son omission du tableau de l'ordre pour défaut de règlement de ses cotisations à l'Ordre et au Conseil national des barreaux, l'autre du 23 décembre 2021, rectifiant l'omission matérielle qui affectait le premier arrêté,



Vu le courrier recommandé AR adressé à la cour le 19 janvier 2022 par Mme [G], indiquant qu'elle entend se désister de son recours,



Vu la convocation des parties à l'audience du 22 avril 2022, à laquelle Mme [G], représentée, confirme son désistement, accepté oralement par le représentant du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier, le ministère public s'en remettant sur la demande.





SUR CE



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



Il sera donné acte à Mme [G] de son désistement, et au conseil de l'ordre et au bâtonnier de leur acceptation.

La cour constate en conséquence son dessaisissement et l'extinction corrélative de l'instance.



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de Mme [G].





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement d'instance de Mme [G] et son acceptation pour le conseil de l'ordre et le bâtonnier



Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 22/1353 



Laisse les dépens à la charge de Mme [G].





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE