AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002006892
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Elle fait valoir, en particulier, sans apporter plus de précisions, que le droit allemand ne lui offre aucun recours accessible et efficace, eu égard notamment à son grand âge.
Source officiellePage 19 sur 71
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes que le département de la Loire-Atlantique a lancé une procédure d'appel d'offres restreint
Source officielle