La cour d'appel a confirmé l'annulation de la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 et la condamnation de la RATP au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débiteur au titre du passif illégitime de la procédure collective de la société ACT une somme de 40 000 000 francs à titre provisionnel sur le fondement de sa responsabilité délictuelle à l'occasion de l'octroi

l'arrêt de la condamner à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'octroi

préjudice consistait en une perte de chance de n'avoir pu décider autrement que ce qu'ils avaient fait lors des assemblées ultérieures, en l'état de la rétention d'informations par le gérant quant à l'octroi

appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 122144 du même code, seule l'absence de motifs réels et sérieux justifie l'octroi

; Attendu que l'association Ailleurs fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions d'octroi

contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande la provision, et non de statuer sur le fond de la contestation; d'où il suit qu'en décidant que la banque n'avait commis aucune faute, ni dans l'octroi

diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi

l'article 1594 OG du code général des impôts ; 2 ) que commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'administration qui s'abstient d'exiger la production des éléments nécessaires pour l'octroi

une faute en interrompant son concours à l'issue d'un délai de préavis insuffisant qui aurait dû être d'une durée au moins égale à deux mois, la cour d'appel a "infirmé le jugement pour le surplus", octroyé

chef du délit d'usure commis au préjudice de la société Lacampagne et des époux X..., dirigeants et cautions solidaires ; "aux motifs que la question de l'applicabilité d'une sanction pénale à l'octroi

pour nantir un contrat d'assurance vie destiné à garantir la bonne exécution du prêt, somme dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi

que les manquements imputés au bailleur portant sur l'absence d'implantation de divers commerces et sur la faiblesse de la commercialité constituaient des contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi

l'arrêt de dire leur action prescrite et de les condamner à payer à la banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi

janvier 2005 et qui dispose en son article 33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi

1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne dans le département d'outre-mer de la Martinique ; qu'elle a acquitté à ce titre l'octroi

du 9 novembre 1994, la société Steve a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait à la société Julie Guerlande ; que la banque a donné son accord pour la mise en place d'un concours à moyen terme octroyé

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi