appartements meublés doivent être considérés comme faisant partie de l'habitation personnelle de la requérante au sens de l'article 1407 précité du code général des impôts, indépendamment de leur occupation

Il soutient que : - il n'a déménagé que le 20 décembre 2019 et devrait avoir droit au versement de l'APL pour les 20 jours d'occupation effective du mois de décembre ; - il est de bonne foi ; aujourd'hui

au cours de l'année 2005 ne démontrait aucunement l'occupation effective et continue des lieux dans la mesure où « pour l'année 2005, la seule recette inscrite au bilan est d'un montant

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

des droits de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le cahier des charges notifié par le créancier poursuivant avait suffisamment fait référence à la maison occupée

dispositions précitées du b) de l'article L. 821-1 et de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation que l'allocataire de l'aide personnelle au logement est conditionnée à l'occupation

pas de démontrer qu'au 1er janvier 2021, elle pouvait prétendre à l'exonération de la taxe d'habitation sur le logement en litige dont elle avait la libre disposition, notion distincte de celle d'occupation

la SCI et du règlement de jouissance en son titre V, chaque associé de la SCI doit supporter les charges afférentes à l'immeuble, au prorata de ses droits dans la société, et ce indépendamment de l'occupation

B..., aux droits duquel se trouve Mme B..., propriétaires indivis d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, occupé par M.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l’allocataire de l’aide personnelle au logement est conditionnée à l’occupation effective du logement au cours du mois et que cette aide cesse

résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

alimentaire versée au profit de Mme Y... et la suppression de la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à titre de complément de cette pension et qui n'est pas nécessairement liée à l'occupation

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 : "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELONS OCCUPES

l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le logement situé à Bourg-Saint-Maurice est la résidence secondaire de Mme B qui en a eu la jouissance durant l'année 2020,indépendamment de son occupation

La disposition d'une habitation s'entend de la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation effective. 4.

considération de vente ; la consommation d’électricité est normale dès lors que l’habitation est munie d’un appareil destiné à la réalisation d’économies d’énergie ; la consommation d’eau reflète une occupation

La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an par le bénéficiaire, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou