sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé

L'établissement [5] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant aux consorts [R], alors : « 1°/ que les zones NA des plans d'occupation des sols correspondent

des débats, privant ainsi la défense de la possibilité de contester utilement la portée de ce document notamment en justifiant de ce qu'en juillet 1989, date à partir de laquelle la villa avait été occupée

de la mise à disposition d'un emplacement de dimension variable au gré des besoins de l'utilisateur, n'avaient pas entendu se ménager la faculté de mettre fin à tout moment à l'occupation des locaux,

[C] sera fondé à demander le rachat de sa part et le règlement immédiat des 362 058 francs, plus 34 mensualités de droit d'usage », de sorte que l'indemnité d'occupation était devenue exigible au moment

V/ sur l'indemnité d'occupation réclamée MM G... et H...

X... y est condamné à payer une indemnité d'occupation, cassée par arrêt de ce jour en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail; qu'il y a lieu de constater l'annulation du chef de dispositif relatif

I..., ès qualités, devant le tribunal de grande instance, pour faire fixer l'indemnité d'occupation due par la société Claubon du fait de l'exercice par cette dernière de son droit d'option sur ces lots

des sols, est une infraction continue, répréhensible au titre du plan d'occupation des sols du 31 mai 1995, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen opposé du respect

Sur les indemnités d'occupation': [Y] [J] réclame le bénéfice d'une indemnité d'occupation de 1.000 € par mois depuis le 18 février 2010 pour tenir compte de la prescription extinctive quiquennale.

X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir

par l'employeur et situés à proximité immédiate de leur lieu de travail, afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention, ce qui leur interdit nécessairement de vaquer librement à leurs occupations

Par déclaration du 25 juillet 2016, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail supplémentaire sur un terrain supportant un hangar de stockage qu'il occupe. 3.

; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, prévue par

District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation

District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation

District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation

Y... l'immeuble, ayant constitué le domicile conjugal, qu'il occupait seul depuis le départ de sa femme le 8 avril 1985, et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 4 800 francs par mois