de l'expert B..., le Tribunal a statué en ces termes: "Déboute Monsieur Bernard X... et Madame Marie-Thérèse C..., son épouse, de leurs demandes dirigées contre les sociétés Revalpa, droits et obligation

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

constructeurs.

incomberaient au constructeur et propriétaire de l'immeuble, le bailleur en étant conventionnellement exonéré.

les désordres en cause ; - la société Pro Etanche devra être principalement condamnée, ainsi que son assureur, à la garantir de ces désordres, en raison de la responsabilité quasi-délictuelle du constructeur

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Assurances mutuelles des constructeurs.

Or, la société François 1er ne justifie pas avoir exécuté cette obligation. Par suite, elle doit être condamnée à payer à M.

sollicité par cette société, contre l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager sur un appartement de deux pièces de l'immeuble devant être construit ; qu'ayant rempli ses obligations sans

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Ils sont ainsi de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 5.

ou qui seraient de nature à justifier le retrait du permis de construire délivré. 8.

obligation de faire.

et le permis de construire modificatif.

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

la société AST Groupe à verser aux époux [B], au titre des restitutions, la seule somme de 8 783,32 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les restitutions dues aux acquéreurs, si l'anéantissement du contrat oblige

Le 5° de cet article prévoit que le règlement peut comprendre les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.

auprès de la cour d'appel ; qu'il demande notamment que le nouvel expert vérifie la conformité des fondations et autres malfaçons structurelles et ordonne les travaux qui s'imposent à l'aune des obligations