a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation

n'avait pas disparu, alors, selon le moyen, "que le contrat à exécution successive devient caduc si la cause disparaît pendant l'exécution pour une raison non imputable à l'un des contractants, l'obligation

X..., dont rien ne démontrait qu'il ait été son débiteur et qu'il n'était pas plus établi que la charge d'agents de change ait contracté à son égard une obligation de placement ; Attendu qu'en se déterminant

européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante

, pourtant clairement invoqués, n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt au regard des articles 455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits

la compétence de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour mettre les dépens à la charge de la partie gagnante, statue au fond en prétendant constater un manquement de cette dernière à son obligation

d'une partie constitue la cause de l'obligation de l'autre, si bien que si une obligation est nulle, l'autre l'est également et le contrat est entièrement anéanti ; qu'il en est tout particulièrement

de cession des droit s sociaux de l'associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, résultait de dispositions légales ou statut aires et ne relevait donc pas d'une obligation purement contractuelle ;

, la cour d'appel l'a dénaturé, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si

N... ne pourrait être ainsi déchargé de son engagement de caution, la cour d'appel a énoncé que le mécanisme de cession de créance ne « génère pas de droit préférentiel » ; qu'en se déterminant ainsi,

le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 12 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations

l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations

par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations

X... a adhéré au réseau Hestia, selon contrat du 26 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 8 juillet 1989, prolongé selon avenant du 13 septembre 1991 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 19 juillet 1988 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

Z... aux seuls motifs qu'en l'état de l'opposition des parties, "on peut se demander" si le caractère anormal de l'inconvénient invoqué est suffisamment établi; qu'en se déterminant de la sorte à la

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale de l'obligation