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333 501 résultats pour « objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00464

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

, en cours de formation, avait pour objet social l'acquisition des parts de la société Croisière des alizés et que l'emprunt contracté par M.

Source officielle

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CC

soc

6137247bcd58014677415dd6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

social de chacune des sociétés du groupe ; qu'en l'occurrence, l'objet social de la société Socepo n'était pas limité au marché spécifique des lubrifiants puisqu'il comprend "l'achat, la manipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00306

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

2006, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte des dispositions statutaires que la vente d'un immeuble entre dans les pouvoirs du gérant, mais que pour être conforme à l'objet social l'opération doit

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182de

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Saitec ouvert dans les livres de la banque", entrait, ou non, dans l'objet social de la société Sophopar, qui, selon l'arrêt, consistait en "la prise de participations dans toutes les sociétés civiles

Source officielle
CC

comm

à la banque Chaix du désistement de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00731

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

» dont font partie les parts et actions de sociétés ; qu'en jugeant que le prêt litigieux n'engageait pas la SCI par le seul motif qu'il « n'est pas conforme à l'objet social de la SCI La Chardonneraie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201287

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Mme [M] fait valoir que la société API Management a pour objet social le conseil, la formation, l'assistance opérationnelle et l'accompagnement à l'égard des personnes morales et des personnes physiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00778

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

objet et que l'extinction de l'objet social s'est donc produit de plein droit à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l'exercice

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f08

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

attaqué a énoncé que sa participation à une société, dont l'objet social était de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle avait un objet social identique à celui de son employeur

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d98

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel qu'en vue de la réalisation de son objet social, la SCI Le Grand Hôpital, dont MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300548

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

civile immobilière des Trois (la SCI) était expressément définie comme une société civile immobilière de construction vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que l'objet social de celle-ci

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1cf

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

payées lors des cérémonies organisées par la mairie du 7 au 14 septembre 1991 à l'occasion de l'inauguration de la nouvelle mairie; qu'il ne peut être soutenu que ces dépenses entraient dans le cadre de l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505278_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

les entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505279_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

les entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux

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CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d9

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

CIVILE AGRICOLE DE LA PLESSE, TARDIF NE POUVAIT, AUX TERMES DES STATUTS, FAIRE QUE DES OPERATIONS DE GESTION ET D'ADMINISTRATION SE RATTACHANT A L'OBJET SOCIAL DEFINI PAR CES STATUTS; QU'IL N'AVAIT PAS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301092

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

à Saint Félix, domicile des associés, qu'il n'était en aucune façon question d'opérations financières, de sorte que le cautionnement donné à une société commerciale était étranger à l'objet social de

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CC

civ1

61372178cd580146773f407d

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

social, fait revivre l'objet social initial de l'association et doit entraîner la nullité des adhésions des nouveaux membres qui ont été données non en considération de cet objet social initial, mais

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1aeb3cdc6046d475069aa

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Entretien des Véhicule.Et plus généralement, toutes opérations industrielles,commerciales,financières,mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement à L'objet social ci-dessus et à tous objets

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CC

comm

6079d3469ba5988459c581e8

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

communs, l'identité d'objets sociaux, la centralisation de la gestion en un même lieu et l'existence de relations commerciales constantes et de communauté de clientèle, les juges du fond ne pouvaient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300230

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

la SARL CHAMBERY TRANSACTIONS dont l'activité est d'après son nom commercial la transaction immobilière ne peut être admis dans la mesure où il porte sur des prestations totalement étrangères à son objet

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58959

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de leur participation.... sur simple appel d'Erim, les sommes dont la SNC aura besoin pour la réalisation de son objet social " ; que la société Erim a assigné les sociétés PPR et CFP pour obtenir paiement

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