AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372406cd580146774114b9
7 janvier 2003
7 janvier 2003
l'efficacité des clauses exclusives de garantie, valables entre professionnels de même spécialité, est subordonnée à la connaissance que pouvait avoir l'acquéreur du vice de la chose, les clauses limitatives
Source officiellePage 19 sur 956
3ème chambre A
69d89bbacdc6046d47bc9016
9 avril 2026
9 avril 2026
La société coopérative [E] Trois Régions, qui a été absorbée par la société Capdis, a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 25 juillet 2018.
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