CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 117 résultats pour « objet limitatif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372406cd580146774114b9

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

l'efficacité des clauses exclusives de garantie, valables entre professionnels de même spécialité, est subordonnée à la connaissance que pouvait avoir l'acquéreur du vice de la chose, les clauses limitatives

Source officielle

Page 19 sur 956

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre A

69d89bbacdc6046d47bc9016

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société coopérative [E] Trois Régions, qui a été absorbée par la société Capdis, a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 25 juillet 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la commune s'engageait à remédier aux malfaçons déjà constatées au jour du crédit-bail, ce dont il résultait que le mandat donné par l'article 4.5 ne portait pas sur les désordres déjà déclarés et objets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c5193b

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ebf

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

remises qu'il n'avait pas sollicitées lors de l'achat de matériel en 1992 et 1993 et également parce que son cabinet servait de vitrine aux produits de CSP ; qu'il reconnaît que son activité pour CSP se limitait

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f06

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

et que ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité essentielle que la cour d'assises se trouve effectivement en mesure d'apprécier si le huis clos est justifié par les circonstances limitativement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association, fait effectuer toutes réparations aux immeubles, autorise toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles ou objets

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200bd

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

le texte en cause ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail, qui interdisent de conclure des contrats de travail temporaire ayant pour objet

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce78

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu, au regard du principe du contradictoire, que les conclusions en cause aient eu pour objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300702

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

sous couvert d'une référence à « l'intention du tribunal », que les délibérations arguées d'abus de majorité auraient eu pour finalité de « détourner » ce jugement, cependant qu'elles n'avaient d'autre objet

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Seuls les dommages limitativement prévus par le contrat ont vocation à être couverts, à l'exclusion de tous autres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115656

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme pour donner un caractère limitatif à la liste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300445

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201191

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

En application de l'article L.46 1-l al. 3 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la société s'entend de son activité réelle, indépendamment de l'objet social mentionné par les statuts ; qu'en retenant en l'espèce, par motif très éventuellement adopté, que l'article 12 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir et dans la limite des faits objets

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

d'une accusation en matière pénale le jugement par un tribunal indépendant et impartial, même dans le cas où le justiciable ne se trouve pas dans un des cas limitativement énumérés par l'article 668 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb4a4f434918a1e524c

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

maladies professionnelles territorialement compétent afin de recueillir son avis motivé sur l'existence, ou non, d'une relation de causalité essentielle et directe entre la pathologie de Mlle [T] [Y] objet

Source officielle