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39 264 résultats pour « objet illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225016

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Dès lors, le juge considéra qu’il n’était pas illicite, contrairement au transfert de M. en Italie.

Source officielle

Page 19 sur 1964

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300367

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[D] pouvait se prévaloir d'un droit de propriété sur les terrains faisant l'objet de l'occupation illicite ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir en expulsion n'est pas subordonné à la démonstration

Source officielle
CC

soc

és, d'AVOIR déclaré ceux-ci irrecevables en leur actionc/Maître C

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10690

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

A... fait valoir que la transaction signée le 28 octobre 2004 est nulle parce qu'elle est dépourvue de cause et d'objet, que cette cause et cet objet sont illicites et qu'elle a été obtenue par fraude

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02114_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100055

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que la SCP d'infirmiers et d'infirmières LES OLIVIERS n'a manifesté son intention d'obtenir la nullité de la convention au prétexte que son objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307480_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Le campus Nation de l'université Sorbonne Nouvelle a fait l'objet, dans le cadre de la mobilisation étudiante contre la réforme des retraites, d'une occupation illicite par des personnes empêchant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00343

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

T... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00553

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

dessein de faciliter la commission d'infractions douanières dont la mise en oeuvre nécessitait l'obtention du statut fiscal d'entrepositaire agréé, ni rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'objet

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb7d

Cassation

30 mai 1988

30 mai 1988

du commerce prétendument illicite, ce qui nécessite, lorsque le caractère de stupéfiant est contesté par le prévenu, la vérification de cette composition par une expertise chimique ; qu'en refusant de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00360

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et blanchiment d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction ou organisation de groupement ayant pour objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616282367a007b88ee1566f1

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

été confiée par la Ville de Paris à l'association ACTISCE; que son contrat de travail a été transféré à cette association le 1er septembre 2010 avec une reprise de son ancienneté'; Qu'elle a fait l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06787

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... coupable d'avoir sciemment dirigé un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, la cour d'assises spéciale a statué à la majorité simple ; "alors que, l'égalité consacrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2023, qui, après condamnation, notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, communication illicite

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b779

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

LE FAIT QU'IL AIT EN L'ESPECE ETE INTRODUIT EN FRAUDE, ET ALORS QUE DE MEME LA COCAINE UTILISEE EN PHARMACIE ET DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA VENTE SOIT INTERDITE EN FRANCE NE FAIT PAS SEULEMENT L'OBJET

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008148471

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

d'autres, du transport d'une substance narcotique par des personnes non toxicomanes, retenus par les autorités grecques, constituent en France l'infraction d'organisation d'un groupement ayant pour objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101269

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

les demandes présentées par l'UJCD-UD sont fondées, pour l'essentiel, sur les dispositions de la loi de 1901 qui donnent compétence au juge civil pour ordonner la dissolution d'une association dont l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00640

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

la société civile de placement immobilier (SCPI) Logipierre 1 ont fait assigner cette société ainsi que sa gérante la société Cofigest forestière Trinité et demandé que soit constaté le caractère illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600673_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

débuter en mars, afin de permettre l’ouverture de l’aire de grand passage pour le 1er mai 2026, et sont compromis par la présence de ces occupants sans droit ni titre ; les habitations mobiles font l’objet

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TA

3ème Chambre

DTA_2109535_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

contestée sont sans objet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00534

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[Z] et huit autres salariés ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la société Keolis Caen mobilités (la société), au cours des années 2019 ou 2020, qui l'a ensuite annulée. 3.

Source officielle