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ECLI:FR:CCASS:2026:C300367
18 juin 2026
18 juin 2026
[D] pouvait se prévaloir d'un droit de propriété sur les terrains faisant l'objet de l'occupation illicite ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir en expulsion n'est pas subordonné à la démonstration
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