Z...et Mme X... en nullité du bail ; Attendu qu'ayant relevé que le bail du 11 février 2009 liant les parties précisait qu'un arrêté municipal en date du 1er septembre 2004 autorisait l'activité de salle

Mademoiselle Sandrine Z... a donné congé au preneur par acte d'huissier du 2 juin 1999 puis elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de COLMAR le 8 novembre 2001, afin de voir prononcer la nullité

[R] pris tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société Le Provençal et de la SCI [R], en nullité du bail du 2 mai 2005 et expulsion de la société J. Gama.

et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que le bail a été signé le 14 juin 1989, puis que les locataires ont assigné les bailleurs en nullité du contrat et en application de la loi du 1er septembre

Bernard X..., pour faire prononcer la nullité du bail consenti à celui-ci le 15 octobre 2001 ; qu'elle a en outre demandé de conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice des travaux réalisés

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction, que la nullité du bail ne pouvait le priver de son droit à indemnité, sans constater qu'il avait quitté les lieu et que le bail ne pouvait donc plus recevoir

consenties, sans jamais s'y être opposés avant l'appel en cause dont ils ont fait l'objet suivant courrier de saisine reçu au greffe le 19 janvier 2005 ; qu'il ne saurait être fait droit à la demande de nullité

DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT EXPRESSEMENT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER LA NULLITE

du bail conclu par devant Me [N], notaire, le 4 mai 2012, par la commune de [Localité 1] au profit de la Scea de Chalembert pour une superficie de 40 ha 38 a 87 ca, d'AVOIR prononcé la nullité du bail

pas conclu le bail si le bailleur les avait informés du permis de construire obtenu par le propriétaire des logements du rez-de-chaussée, sans pour autant solliciter la nullité du bail, et qu’en tout

celle de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire, alors « que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité

C'est par ailleurs en vain que l'appelant soutient que l'encaissement des loyers dont il s'acquitte depuis le jugement déféré ferait obstacle au prononcé de la nullité du bail.

FUT ACCEPTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR SA FILLE ; QUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU

Le droit du nu- propriétaire d' agir en nullité du bail, conclu sans son concours, serait prescrit si sa connaissance du bail remontait à plus de 5 ans.

N'ETAIT PAS DETENTEUR REGULIER DU BAIL DONT BENEFICIAIT DAME X..., ET QU'AU SURPLUS SON FILS ADOPTIF NE REUNISSAIT PAS PAR LUI-MEME LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, ALORS, SELON

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité du bail consenti par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant relevé que la proposition de réévaluation du loyer avait été faite pour un contrat de bail