étant une exception de nullité et non un moyen de défense au fond.

société Promotion Mozart ; que la caisse a poursuivi la vente sur saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; que les époux X..., par un dire au cahier des charges du 19 avril 1988, ont invoqué la nullité

, et non un appel en annulation, la case ' appel-nullité ' cochée conduisant effectivement à effectuer un appel-nullité.

N° 629 - 3 - SUR CE Attendu que le fait que le Tribunal ait été saisi par un acte introductif entaché de nullité, l'assignation ayant été délivrée au nom du "Cabinet Y...

d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1 I 2°, du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt

. ; qu'il ne comporte aucune disposition portant sur la validité de la signification de l'ordonnance du 29 janvier 2003, ni sur la nullité ou « l'inexistence » de l'acte de Me A... du 5 mars 2003 ; que

. ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le quatre Juillet deux mille sept, par Jean-Louis

main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Lors de l'audience de ce jour, le conseil de l'étranger soulève une exception de nullité

main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Lors de l'audience de ce jour, le conseil de l'étranger soulève une exception de nullité

le premier moyen a été rejeté ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, d'une part, que les contrats de prêt des 5 et 15 mars 2004 n'étant pas soumis au code de la consommation, aucune nullité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances maladie de l'Aquitaine, dont le siège

seul, la cour d'appel a violé l'article 9 paragraphe 2 du décret du 26 novembre 1971 ; 3°) qu'au surplus, chaque feuille doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité

J... mais celle de la nullité ou non de leur déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de fond, tenant à leur capacité ou non à ester en justice ; que selon les dispositions de l'article 815-3 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation en détention provisoire entreprise en rejetant l'exception de nullité tirée du non-respect du délai de cinq jours prévu

Cette nullité sanctionne non pas une irrégularité de fond mais une irrégularité de forme, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief.

engager à cette date la société Aix'cellence ; qu'il importe peu par ailleurs que la déclaration préalable à l'embauche soit intervenue à une date ultérieure, cette déclaration restant sans effet sur la nullité

Par conséquent, ce dernier contrat encourt la nullité pour non-respect des obligations contenues auxdites dispositions relatives à l'information précontractuelle et au délai de rétractation.