immeuble est fonction de la valeur de l'immeuble ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1591 et 1658 du code civil ; 3°/ qu'une vente pour un vil prix est nulle de nullité

de l'intervention de la société Pompes funèbres du Sud-Est, en montrant que l'article 39 du contrat de concession signé par la commune de Fréjus avec la société Pompes funèbres Giordano frappait de nullité

absolue faute d'avoir consenti à la conclusion des actes litigieux et qu'ils ont été poursuivis sur les conseils de son avocat, ce qui excluait toute volonté de régulariser les actes nul de nullité absolue

pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X..., tiers au mandat, était recevable à se prévaloir de la nullité

prévue par l'article 1840-A du Code général des impôts pour défaut d'enregistrement dans le délai de 10 jours est une nullité absolue, seules les personnes disposant d'un intérêt légitime sont autorisées

l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin portant réforme des prescriptions'; Les intimés répliquent qu'aucun des cas d'ouverture de la nullité absolue n'est caractérisé, que seule la prescription quinquennale

ONT CONCLU EN CAUSE D'APPEL A LA NULLITE DU BAIL, CELUI-CI SIGNE PAR LEUR MANDATAIRE CONTENANT UNE CLAUSE CONTRAIRE A CELLE PREVUE DANS LEUR PROCURATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

CONJOINTS CONTRE TOUTE EMPRISE RECIPROQUE, MAIS ENCORE POUR ASSURER LE RESPECT DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA REVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE EPOUX, POSEE A L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL, EST UNE NULLITE

DEFAUT D'AUTORISATION DE TRANSFERT DE FONDS QUE C'EST A ELLES QU'IL APPARTENAIT DE PROCEDER AUX DILIGENCES REQUISES, ALORS QUE LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ETANT SANCTIONNEE PAR UNE NULLLITE

pouvoir de représenter ce dernier ; qu'en faisant néanmoins produire effet à un congé entaché d'une telle irrégularité, et dont elle avait au demeurant expressément constaté qu'il était « atteint d'une nullité

A... a engagé une action en nullité de son mariage, soutenant que Mme X... Y...

INVOQUE AUSSI LA NULLITE ABSOLUE DE L'ARRET QUI N'A PAS PRONONCE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'IL AVAIT FAIT PARVENIR A LA COUR

RESTAURATION DONT LE FONCTIONNEMENT EST ASSURE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE DANS DES LOCAUX COMMUNS MIS A SA DISPOSITION ET EN NULLITE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE M Z...

être prononcé en audience publique ; que l'arrêt qui ne mentionne pas la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ne satisfait pas aux exigences de ce principe fondamental et est affecté de nullité

SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci, en réparation du préjudice social et d'un préjudice personnel ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité

Aux termes de leurs dernières écritures du 19 avril 2007, la société La Pinède et les époux [M] ont demandé au tribunal de grande instance de : constater la nullité absolue de l'ensemble des actes

Se référant oralement à ses conclusions récapitulatives du ler mars 2001, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et 1) à titre principal,, - de constater la nullité absolue du contrat

ANNEXE A SON PROPRE RAPPORT DU 17 OCTOBRE 1968, LEDIT EXPERT A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ET PRATIQUEMENT DELEGUE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES JUGES QUI L'AVAIENT COMMIS, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE