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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Le moyen tiré de ce que ces notes de service auraient été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 9.
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
B dirigées contre la note de service du 11 octobre 2018. La double circonstance que M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142050
28 mai 2003
; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service en date du 29 mars 2001 portant rectificatif à la note de service n° 2000-212 du 22 novembre 2000
3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
Sur les conclusions dirigées contre la note de service du 24 décembre 2021 : 4.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008007920
27 mai 1998
de l'administration centrale ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant que l'annulation de la note de service du 15 mai 1996 n'implique,
Pôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d6528
28 mai 2015
Sur la note de service': L'UD-CGT fait essentiellement valoir sur la forme que l'APF a édicté la note de service litigieuse sans respecter les formalités de consultation et de communication des instances
4ème Chambre
DTA_2101143_20230421
21 avril 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 16/2020 du 29 juin 2020 relative à l'harmonisation des appellations des différents conseillers en techniques de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007820223
9 novembre 1992
qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans les nuits du 30 septembre au 1er octobre 1983 et du 1er octobre au 2 octobre 1983 que de la note de service du "chef de bureau aux services économiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667
9 septembre 2020
Ayant relevé que par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la société avait, notamment, informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008079401
19 janvier 2000
; que l'illégalité de cette note de service entraîne, par voie de conséquence, celle des instructions et notes de service attaquées datant de janvier et février 1996 et dont il n'est pas contesté qu'elles
8ème chambre
DTA_2107792_20240515
15 mai 2024
Par la présente requête, l'USPPM demande l'annulation de la note de service du 25 mai 2021. 2.
CETAT:CETATEXT000007893743
11 décembre 1996
recevable ; Sur la légalité de la note de service du 17 mai 1989 : Considérant qu'aucune disposition, non plus qu'aucun principe général applicable aux fonctionnaires civils, n'interdisent à l'administration
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206071
16 janvier 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 2 août 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'organisation des
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261704
17 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 que la note de service litigieuse qui revêt un caractère impératif ne pouvait légalement indiquer
6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
B C, représenté par Me Bideaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717890
12 mars 2014
Considérant que le syndicat CGC-DGFIP demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 2013/02/2892, datée du 12 février 2013 et publiée sur l'intranet de la direction générale des finances
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00430
5 mars 2008
note de service applicable au 1er décembre 2005 est nulle et de nul effet et à ce que son retrait soit ordonné sous astreinte ; que le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de la Seine-Saint-Denis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
lui opposer l'absence de réunion de la commission d'homologation des équivalences sans méconnaître les dispositions de cette note de service ; - la décision du 12 avril 2017 est insuffisamment motivée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503568_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que : - sur l’illégalité de la note de service du 28 octobre 2025 : les conditions dans lesquelles est mise en œuvre, par cette note, le contrôle biométrique, au sein du CRNA Est, est
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230
30 décembre 2021
Mme C, directrice principale des services de greffe judiciaires demande d'annulation de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion