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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Le moyen tiré de ce que ces notes de service auraient été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 9.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02345_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B dirigées contre la note de service du 11 octobre 2018. La double circonstance que M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142050

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service en date du 29 mars 2001 portant rectificatif à la note de service n° 2000-212 du 22 novembre 2000

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03887_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur les conclusions dirigées contre la note de service du 24 décembre 2021 : 4.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008007920

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

de l'administration centrale ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant que l'annulation de la note de service du 15 mai 1996 n'implique,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d6528

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Sur la note de service': L'UD-CGT fait essentiellement valoir sur la forme que l'APF a édicté la note de service litigieuse sans respecter les formalités de consultation et de communication des instances

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101143_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 16/2020 du 29 juin 2020 relative à l'harmonisation des appellations des différents conseillers en techniques de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820223

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans les nuits du 30 septembre au 1er octobre 1983 et du 1er octobre au 2 octobre 1983 que de la note de service du "chef de bureau aux services économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Ayant relevé que par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la société avait, notamment, informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079401

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

; que l'illégalité de cette note de service entraîne, par voie de conséquence, celle des instructions et notes de service attaquées datant de janvier et février 1996 et dont il n'est pas contesté qu'elles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107792_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par la présente requête, l'USPPM demande l'annulation de la note de service du 25 mai 2021. 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893743

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

recevable ; Sur la légalité de la note de service du 17 mai 1989 : Considérant qu'aucune disposition, non plus qu'aucun principe général applicable aux fonctionnaires civils, n'interdisent à l'administration

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206071

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 2 août 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'organisation des

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261704

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 que la note de service litigieuse qui revêt un caractère impératif ne pouvait légalement indiquer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002834_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B C, représenté par Me Bideaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717890

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que le syndicat CGC-DGFIP demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 2013/02/2892, datée du 12 février 2013 et publiée sur l'intranet de la direction générale des finances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00430

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

note de service applicable au 1er décembre 2005 est nulle et de nul effet et à ce que son retrait soit ordonné sous astreinte ; que le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03900_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

lui opposer l'absence de réunion de la commission d'homologation des équivalences sans méconnaître les dispositions de cette note de service ; - la décision du 12 avril 2017 est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503568_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que : - sur l’illégalité de la note de service du 28 octobre 2025 : les conditions dans lesquelles est mise en œuvre, par cette note, le contrôle biométrique, au sein du CRNA Est, est

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Mme C, directrice principale des services de greffe judiciaires demande d'annulation de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion

Source officielle