Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d079ba5988459c47d59
27 février 2002
27 février 2002
Y... a formé une demande reconventionnelle en démolition par Mme A... d'ouvrages édifiés sur son propre fonds, en transgression d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28 septembre 1894
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a79
15 septembre 2015
15 septembre 2015
successifs ne font pas mention explicite et complète de la servitude de passage créée par le partage de 1937, aucun ne l'a annulée alors que ce faisant, l'expert ne formule aucune observation sur le non-usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202418_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
contre l'incendie, approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2017, que la qualification de point d'eau incendie privé ou public " modifie la charge de la dépense et les responsabilités afférentes et non
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
conditions prévues à l'article L714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
4 avril 2025
relatif aux servitudes établies par le fait de l'homme, « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » ; En l'espèce, les appelants ne contestent pas le non usage trentenaire de la
Source officielle2ème Chambre
62ce62ff9a20ce9fcf126857
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[F] de toutes demandes formées à leur encontre, ' confirmer en tout état de cause le jugement déféré pour le reste, ' confirmer en particulier le jugement déféré en ce qu'il a dit que par suite du non-usage
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87188
17 juin 2004
17 juin 2004
Les sociétés GENEDIS, SCAMARK et GALEC opposent que le graphisme de la marque "la France a du talent" évoquait l'univers de la mode féminine et en constituait l'élément essentiel et son non usage persistant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300831
24 juin 2009
24 juin 2009
Z... sont propriétaires du lot n° 1035, quand la cour n'avait pas statué sur la propriété de ce lot, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2° / que la propriété ne se perd pas par non
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd6
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Elle relève que le tribunal a, de manière erronée, dit que la déchéance par non usage sérieux pendant cinq de cette marque n'était pas, en l'espèce, établie.
Source officielle1ère Chambre
6864bdf3cf476b3ae0258587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 706 du Code civil, suivant lesquelles « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. », la SCI FK soulève dans ses écritures l'irrecevabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300823
2 juillet 2013
2 juillet 2013
communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300250
26 février 2013
26 février 2013
s'était éteinte par le non-usage trentenaire, dès lors qu'une précédente maison, édifiée depuis au moins trente ans au-delà de la limite des quatre mètres partant de la ligne divisoire, existait au moment
Source officiellecr
61372567cd5801467741d695
17 janvier 1995
17 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007656836
26 mars 1976
26 mars 1976
D'UNE RIGOLE ET NON L'USAGE DES A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd15
30 août 2012
30 août 2012
d'une demande de permis de construire dûment déposée à l'autorité chargée de l'instruire auquel un refus lui aurait été opposé pour cause d'emprise ou de servitude ; que les servitudes s'éteignent par le non
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0330DEC001806491
30 mars 1993
30 mars 1993
et n'a donc pas satisfait à la condition énoncée à l'article 26 (art. 26) de la Convention puisque la requérante est partie principale dans une procédure pour prescription de la marque litigieuse pour non-usage
Source officielleRéférés Civils
651d0333fe8d588318c1afd1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Revendiquant l'usage de la servitude dont bénéficie leur propriété, les époux [J] ont fait assigner en mai 2020 M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b55
16 octobre 2014
16 octobre 2014
subsidiairement, de dire que la servitude dont se prévaut Madame C... sur le fondement de l'article 690 du code civil (par prescription des servitudes continues et apparentes) est éteinte par suite d'un non
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006680
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Vu, 1°, sous le n° 258252, la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole A, entendant agir au nom du ministre de l'économie, des finances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00091
21 janvier 2014
21 janvier 2014
ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage
Source officiellePage 19 sur 10951