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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c588cf
13 octobre 1998
13 octobre 1998
visite minutieuse du navire afin de vérifier si celui-ci satisfait aux règles générales et draconiennes de sécurité ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, bien que l'omission de déclarer le non-renouvellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303791_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503614_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand a décidé le non-renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201455_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de non renouvellement de son contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2100351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une décision du 27 août 2020, l'intéressée a été informée du non-renouvellement de son engagement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301119_20260225
25 février 2026
25 février 2026
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de travail ayant une durée inférieure à six mois, la décision de non renouvellement devait lui être notifiée au plus tard huit jours avant le terme de ce contrat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103561_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le compte-rendu de l'entretien de non renouvellement de son contrat de travail du 27 janvier 2021 relève également des difficultés pour la requérante à animer et à travailler en équipe.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302629_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un courrier du 16 juin 2022, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard l’a informée du non- renouvellement de son contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102198_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la commune de Nîmes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité de la décision de non renouvellement de son
Source officielle4ème chambre
DTA_2301655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les fautes relatives au non-renouvellement du contrat : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2200290_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'elle porte non-renouvellement
Source officielle12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30e
24 janvier 2017
24 janvier 2017
de franchise à son terme contractuel fixé au 15 décembre 2015, de manière concomitante à la signification du non-renouvellement du contrat d'autres franchisés représentant 50 % du réseau.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501875_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de son contrat qui prend fin le 31 août 2025 ; aucun emploi de remplacement ne lui a été proposé ; * ce non-renouvellement le prive de tout revenu salarié à compter du 1er septembre 2025, met en péril
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le 26 novembre 2020, la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a donné son accord à ce non-renouvellement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la décision de non-renouvellement du contrat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207116_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par courrier du 7 juillet 2022, elle a été informée du non-renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A le non renouvellement du contrat à durée déterminée prenant fin le 31 août 2020. Par un courrier daté du 24 juin 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B est établi ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le lien de causalité entre l'alerte et le non-renouvellement du contrat de M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ea5
12 février 2002
12 février 2002
X..., la société La Glaneuse devait nécessairement invoquer de justes motifs pour justifier du non-renouvellement ", et qu'à défaut, elle était tenue de payer l'indemnité prévue au même texte ; qu'en l'espèce
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