reçu communication d'éléments dont il résultait que les époux [D] étaient propriétaires d'autres biens immobiliers à usage locatif estimés à 182 000 euros, sans que l'on sache si ces biens étaient ou non

, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas énoncé pour quelle raison un contrat unilatéral devrait comporter une clause expresse de non-remboursement et ensuite "sur quelle clause écrite du contrat

acte de l'accord du père à régler pour moitié les frais exceptionnels pour les enfants tels les voyages scolaires, frais de colonie de vacances, frais de santé non remboursés ou frais de permis de conduire

civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non

l'endettement résultant de l'octroi des prêts garantis ; que la caution ne peut cependant se prévaloir du devoir de mise en garde que si deux conditions préalables sont réunies : il doit exister un risque de non-remboursement

DIRECT SL ne peut se prévaloir d’aucune loi étrangère, faute de contrat conclu avec elle, de sorte qu’il y a lieu de retenir la loi française qui est celle du lieu de réalisation du dommage résultant du non

; QU'EN ENREGISTRANT IMMEDIATEMENT AU POSTE "CREANCES IRRECOUVRABLES" UNE PERTE EGALE AU MONTANT DES SOMMES NON REMBOURSEES, LA SOCIETE X A ESTIMEE QUE LE RECOUVREMENT DE CES SOMMES ETAIT DEFINITIVEMENT

d'un préjudice économique entraîné par la mise en place des dispositions prévues par l'arrêté litigieux ; - l'arrêté contesté ne porte pas atteinte au droit à la protection de la santé dès lors que le non-remboursement

L'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE sollicite une somme globale de 487. 422, 26 euros correspondant au total des préjudices invoqués résultant d'une part d'un trop perçu non remboursé par Monsieur Pierre

faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que les provisions constituées pour faire face au non-remboursement

; DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), extra-scolaires (notamment activités sportives ou culturelles) et de santé non

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour l'enfant lorsqu'il sera à son domicile ; DIT que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires, parascolaires, periscolaire et de santé non

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

les années paires et deuxième moitié les années impaires), d'AVOIR dit que Prescillia Y... supportera par moitié les frais de scolarité ou voyages scolaires, activités de loisir et les frais de santé non

frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport à la situation personnelle du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée, en cas d'infirmation de la décision

résidence et tels qu'il les aura engagés (frais de bouche, de vêture…) ; DIT que les autres frais relatifs à [G] et notamment ceux dits exceptionnels, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non