AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; statuant à nouveau et y ajoutant, - dire et juger que le passage litigieux sur la parcelle C [Cadastre 4] est exclusivement une servitude de passage et non
Source officiellePage 19 sur 12078
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100592
28 mai 2015
28 mai 2015
Lucien X... tendant à l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend
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