qu'il a été licencié le 4 décembre 1992, avec un préavis de deux mois expirant le 6 février 1993, en raison des perturbations entraînées pour l'entreprise par la prolongation de ses absences et la nécessité

justifiant le versement d'une prime de panier, l'obligeait à assurer une collation en milieu de journée ; qu'en cause d'appel seulement l'employeur a fait valoir qu'une collation supplémentaire était nécessaire

X... soit resté gardien de son arme, le comportement de Stéphane Y..., en âge de manipuler des armes à feu et qui ne pouvait ignorer de ce fait la nécessité, quel que soit le type d'arme utilisé, de toujours

trajet distinct de celui défini par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement

X... a été supprimé, ce que le salarié n'a pas contesté ; que cette suppression peut être imposée par des circonstances extérieures pas nécessairement économiques, que la cour d'appel a violé l'article

accueilli la requête, alors, selon le moyen : 1 / que ni dans l'ordonnance sur requête, ni dans l'ordonnance refusant de la rétracter, le président du tribunal de grande instance n'a constaté la nécessité

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que seuls constituent des frais professionnels les dépenses réelles de réinstallation immédiatement nécessaires

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le principe de la convocation du dirigeant en chambre du conseil n' implique pas pour autant la nécessité

rechercher si, dans ces conditions, l'assuré n'avait pu recevoir en toute bonne foi des indemnités journalières qui étaient justifiées par des arrêts de travail régulièrement établis, de sorte que la nécessité

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de cette clause rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le salarié avait droit à une prime sur

et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule sans l'assistance du jury, qui ordonne le retrait de l'autorité parentale doit motiver sa décision quant à la nécessité de cette mesure

ses loisirs, ses pratiques sportives, ski ou équitation et l'aide matérielle apportées à sa fille [E], étudiante à [Localité 3], ces attestations soulignant enfin la confusion du salarié devant la nécessité

déloyale ou à la nécessité de préserver un effet de surprise ne suffit pas à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

de l'information et le risque de réitération de l'infraction (arrêt, p. 15-16) ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, quand les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit nécessaire que M.

[Y] au titre de la capitalisation des dépenses de santé futures, l'arrêt se fonde, par motifs tant propres qu'adoptés, sur le doute quant à la nécessité d'une réévaluation de l'état des restaurations à

[J] et justifier de la nécessité de prononcer une peine d'amende de 5 000 euros, au lieu de 3 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les revenus annuels de M.

et que leur réalisation présent[ait] l'intérêt pour la succession de mettre un terme aux charges mensuelles qu'ils génèr[ai]ent », sans constater que la vente de l'appartement de [...] était nécessaire