. **** En mai 1980, la revue professionnelle des transporteurs fluviaux a publié les extraits d'une étude réalisée par l'Office national de la navigation (Onn), devenu l'Etablissement public national

loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de l'ingénieur de la Navigation

Vu la procédure suivante : La société Compagnie fluviale de transport a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'Etat et la société Réseau de transport d'électricité à lui

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant

[Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine] - Conformité - réserve

et des plans d'eau dans l'environnement ainsi que les conditions de la sécurité de la navigation intérieure, des caractéristiques différentes de la publicité sur les véhicules terrestres ; que, dès lors

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou

B est un marinier belge, dont l'activité professionnelle est le transport de marchandises, notamment grâce au réseau fluvial français ; - à ce titre M.

METTENT EN EVIDENCE L'IMPOSSIBILITE D'ASSIMILER LE DIMANCHE A UN JOUR OUVRABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET

arrêté du 16 mai 1986 pris après avis du directeur des services fiscaux, le préfet de l'Hérault a autorisé au profit de la commune d'Agde le transfert de gestion des dépendances des domaines publics fluvial

Considérant ce qui suit : Sur l'atteinte au domaine public fluvial : 1.

2026, Voies navigables de France demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’ordonner l’expulsion sans délai du domaine public fluvial

de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) du 4 novembre 2024 fixant le montant des redevances domaniales et des autres redevances applicables aux différents usages du domaine public fluvial

siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-12.295 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie fluviale

du navire au sens du règlement du port ; - le GPMB n’a jamais justifié de la nécessité de détruire le navire ni davantage du montant des frais d’enlèvement et de destruction qu’il invoque.

civile immobilière (SCI) Bateau sur l'O à lui verser une amende de 1 525 euros et à ce qu'il lui soit ordonné de procéder à l'enlèvement d'un bateau irrégulièrement stationné sur le domaine public fluvial