Codes de loi français

Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.

Article 1

au titre de l'article L. 242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital versées pendant la période triennale

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues

Article L2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice

Article 425-8

Le document de notation mentionné à l'article L. 214-170 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.

Article L22-10-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Article L7113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.

Article L2362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article R22-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Article R22-10-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42

Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

Article L2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.

Article 231-26

Code monétaire et financier

I.-1° La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF. 2° Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

I. – La présente section s'applique : 1° Aux instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; 2° Aux instruments financiers

Article 711-1

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes qui réalisent une offre au public ou demandent l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du chapitre II du titre V du livre V du code monétaire et financier.

Article 7