Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSection 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymesSous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariésParagraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actionsL22-10-63

Article L22-10-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L433-3 Article L225-209

← Retour au Code de commerce