AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE

Devidas, demeurant ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de l'association Languedoc Mutualité Union d'Oeuvres sociales mutualistes

APIVIA MACIF MUTUELLE, nouvelle dénomination de la MACIF MUTUALITE dont l'ancienne dénomination était société mutualiste du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie

E..., la Mutualité de la Réunion, la SNAM Réunion, ainsi que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) ont relevé appel de cette décision.

débat devant elle était circonscrit à la seule question de la validité de la transaction à l'exclusion de l'application de l'article 12 de la convention collective du personnel de direction de la mutualité

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite à l'égard des faits d'abus de confiance et d'escroquerie dénoncés par Jean Marcel Launay; "aux motifs qu'au début de l'année 1988, la Mutualité

Claude X..., demeurant à Quincay, Vouille (Vienne), la Duboiserie, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse de mutualité

du Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième catégorie par décisions de la Caisse de mutualité

ne lui avait été jusqu'à présent payée; qu'en se contentant de relever que la mise en demeure était régulière et relative à des cotisations dues pour l'année 1992 restées impayées, que la Caisse de mutualité

X... a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant validé la mise en demeure du 20 février 1998, relative à des majorations

de la police nationale assistance et de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale prévoyance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

; que l'organisation requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le ministre, en considérant l'Orphelinat mutualiste de la police nationale comme un organisme mutualiste alors même que celui-ci n'aurait

, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité