; qu'après le rétablissement, également en 1800, de la profession d'avocat, celui-ci étant en charge de la plaidoirie, l'avoué a conservé le monopole de la postulation et du dépôt des conclusions ; que

fixation de l'indemnité de remploi à la somme de 26 776,90 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - ce qu'il soit ordonné à l'Etat

de la postulation, tant en matière civile que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération; Considérant que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MUIZON, LE COENT, dont l'office

AINSI, ALORS QUE LES OEUVRES DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE EDITEES EN FRANCE ET QUE LA VALEUR INCORPORELLE DE CARACTERE PATRIMONIAL AINSI EXPLOITEE EN FRANCE, ET DEPENDANT DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., ETAIT

GENERAL DE REPRESENTATION DONT LA SACEM LUI FAISAIT APPLICATION CONTENAIT, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES, DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES QUI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE MONOPOLE

PRINCIA A CEDE SES DROITS DE REPRESENTATION DU FILM A LA SOCIETE PROCIDIS, LAQUELLE CEDA A SON TOUR LE BENEFICE DU CONTRAT A L'ORTF EN FEVRIER 1968 ; QUE LE DELAI DE PROTECTION DES OEUVRES D'[S] [O] ETANT

A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET ANCIEN EMPLOYE EXERCAIT DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLES DE LA SOCIETE DACF ET VIOLAIT AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Monoprix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 2 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES MONOPRIX, dont le

dissolution puis à la liquidation de la société ; - ce que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - ce qu'il soit ordonné à l'Etat

ET EN SOUS-SOL, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'ACHETER CES DERNIERS SI LADITE SOCIETE CIVILE LEUR FAISAIT SUBIR CERTAINES MODIFICATIONS, LA SOCIETE ANONYME DES MONOPRIX

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ariane X, demeurant ...

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 47/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

19.661, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole