X... à payer à la société Atis technologie la somme de 22.142,27 €, AUX MOTIFS QUE devant la cour, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

en cours à la date de la publication de cette loi, que le loyer révisé ne peut être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M.

L'engagement indique en effet : « en cas de départ en cours d'année, pas de prime de vacances. ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 21 septembre 1987 en qualité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La cour relève que la négociation en cours d'un projet d'accord collectif portant sur le volet social du projet "Prospero" ne permettait pas au CE de saisir, au cours du délai de consultation, d'une demande

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

Par courrier du 1er avril 2026, le conseil de la société Axclem holding a écrit à la cour d'appel en ces termes : « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le syndicat ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a dit irrecevable sa constitution de partie civile incidente visant