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13 583 résultats pour « modification des modalités de remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

. & Associés, cession accompagnée d'une modification des modalités de rémunération et d'une redéfinition des tâches : il était prévu, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01946

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de frais professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur qui change les modalités de remboursement des frais exposés par le salarié prévues par le contrat de travail modifie celui-ci et doit donc

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403113

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

kilométriques ainsi qu'à la prise en charge des frais de déplacement; qu'à compter du 31 décembre 1994, l'employeur a décidé de fournir à chaque VRP un véhicule de société et de ne plus rembourser les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02038

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

de dommages-intérêts à Mme X..., déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et la Mercer nettes et non brutes de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00744

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ainsi, dans le premier cas, s'il existe des modalités de valorisation statutaires ou extra-statutaires, selon le cas, l'expert désigné est tenu d'appliquer les modalités de détermination du prix prévues

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112611

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers en tant qu'il prévoit une mesure de réorganisation des services des douanes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c567

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Elle était affectée sur le site de Bar le Duc, mais son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418442

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

X... et qui précise que le montant de 156 000 francs est le solde que ce dernier restait devoir pour le remboursement de ces prêts, fixe de nouvelles modalités de remboursement, à savoir des versements

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc17

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - le remboursement de ses frais professionnels a brusquement été interrompu en octobre 2006 et dès le mois de juin 2007, l'employeur a modifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

et délais de remboursement, à moins que ces modalités aient été fixées dans le règlement intérieur ; que, compte tenu de la clause de variabilité du capital, le délai de remboursement peut parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

X... à l'égard de son épouse et le fait que le remboursement des prêts immobiliers participent du devoir de secours.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04452_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Cette somme correspond aux indemnités de remboursement anticipé de quatorze prêts à taux fixe qui avaient été souscrits entre 2009 et 2012 par la SASU Akiem auprès de la société SNCF Mobilités, qui détenait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de votre lieu de travail à compter du 1er août 2006 et des modalités de ce changement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

de facture, et notamment celles concernant les dossiers K..., I..., G..., L..., M... correspondent bien à des modifications illicites qui avaient pour objet de permettre des remboursements mutuelle qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8b

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Monsieur X... ne s'est pas opposé aux demandes concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale mais a limité son offre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il est constant que les négociations menées au cours de la procédure en litige ont conduit à modifier plusieurs clauses de la convention de concession.

Source officielle