service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution

Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations.

Les contrats conclus entre les EPIC et des personnes privées ne constituent donc des documents administratifs que s'ils ont pour objet même l'exécution ou l'organisation du service public.

LAGRANGE, soit : a) les pièces constitutives de ces marchés, y compris leurs annexes, notamment les actes d'engagement, les cahiers des clauses particulières ; b) s'agissant des marchés en cours d'exécution

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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La commission considère qu'il y a lieu en effet de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

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