perte de valeur vénale du fonds de commerce, le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Nancy Stanislas mobilier

l'interdiction de séjour dérive d'un jugement du 15 mars 1994 et que les faits qui lui sont reprochés sont datés du 30 avril 1995 : aussi ne peut-on retenir la justification de la maladie de sa fille à titre de mobile

astreinte tout enseignement ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi réserve aux seuls docteurs en médecine l'exécution des actes médicaux ayant pour objet la mobilisation

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003), que la ville de Marseille ayant contractuellement autorisé la société anonyme France Télécom mobiles

faire application de la responsabilité contractuelle, au motif que 10 % du marché restaient à payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux Y... n'ayant d'autre domicile qu'un mobil

de direction ; qu'en se fondant sur l'isolement de la salariée, après le déménagement de l'entreprise, le fait qu'elle est restée seule sur l'ancien site où se trouvait également son domicile dans un mobil

la culpabilité de la seule considération que le feu n'aurait pu être allumé que par le prévenu, n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction d'escroquerie ; " alors, d'autre part, que le mobile

conflit du travail opposant les dockers grévistes du port aux sociétés qui les employaient ; que c'est au moment où la manifestation a dégénéré, nécessitant l'intervention d'un peloton de gendarmerie mobile

; "et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des hypothèses quant à l'intérêt que présentait pour Viaud l'usage de l'attestation reconnue fausse, quant à son auteur, quant à sa date, quant au mobile

de l'existence d'une faute de gestion, ainsi que du lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la mobilisation

ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens de l'article 1351 susvisé, la notion de cause s'entend du fondement juridique de l'action, et non des mobiles

conclusions d'appel que l'employeur avait méconnu les dispositions précises de l'article 227 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 imposant qu'aucun travail ne pouvait être entrepris sous une partie mobile

interrompu que sur notification écrite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et à l'expiration d'un délai de préavis de 30 jours pour l'escompte commercial et les autres crédits de mobilisation

qu'en tenant pour inopérante, la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code de la consommation, dès lors que l'installation de la centrale photovoltaïque répondait exclusivement à des mobiles

Rocher : canapé, tabouret, fauteuils, meuble-bar en rotin et cave à vin réfrigérée ; que le couple C... reconnaît avoir entreposé dans son garage à la demande de Jean-Pierre Guillaumin, fin 1994, du mobilier