Faute de mise en cause de son liquidateur, la demande de la société Unither dirigée contre cette société a été déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable.

En ce qui concerne AXA mise en cause en qualité d'assureur de la société ATIE 74 : A titre principal, - DIRE que la garantie de la compagnie AXA mise en cause en qualité d'assureur de la société ATIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la personne mise en cause qui conteste au cours de la procédure, l'intégrité ou la présence des éléments découverts lors d'une mesure

[H] justifiait de sa mise en liquidation judiciaire personnelle par jugement du tribunal de commerce du 7 mai 1998, et a sursis à statuer jusqu'à la mise en cause du liquidateur. 5.

du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé

constatés, l'implication des divers intervenants et la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux à l'origine du sinistre, et constituent une évolution du litige impliquant la mise

la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation M.

[P] justifiait de sa mise en liquidation judiciaire personnelle par jugement du tribunal de commerce du 7 mai 1998, et a sursis à statuer jusqu'à la mise en cause du liquidateur. 5.

Francis Y..., demeurant "Les Guégnardières" à Livré-la-Touche (Mayenne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

N° A 18-81.814 F-D N° 3578 VD1 22 JANVIER 2019 CASSATION M.

[L] [U] et Mme [W] [F] ont maintenu leurs demandes et se sont opposés à la mise hors de cause de a SARL Adj Gestion.

que l'arrêt constate que l'intervention de la loi du 17 décembre 2008 et de ses décrets d'application du 11 mars 2010 substituant l'ONIAM à l'EFS ont contraint l'assureur de ce dernier à demander la mise

saisie-contrefaçon et l'expertise ne comportant aucune révélation quant à l'imputabilité des faits de contrefaçon à cette société, il n'existe depuis le jugement aucun élément nouveau justifiant sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'épouse de l'intéressé, Mme U..., est quant à elle mise en cause pour recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme de mission de service public

Le 25 novembre 2021, une enquête a été ouverte par le procureur général de Monaco à la suite de la mise en cause, dans les médias, à raison de manquements à la probité susceptibles d'avoir été commis,