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48 261 résultats pour « mesures d'application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00010

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03136

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

stricte, que l'autorisation donnée à M.

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CC

cr

613725ebcd58014677421905

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

une forgerie de celui libellé en dollars (9195 USD), dont Eric Z... affirme qu'il n'était destiné qu'à minorer les frais d'exportation du véhicule ; qu'outre le prix, les deux documents ne sont pas strictement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l'article 873-1 précité, aucun texte spécial ne vient déroger à ces dispositions générales. 20.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ea

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

elle était tenue de statuer ; qu'en ne faisant nullement état du mémoire déposé par le demandeur, ni de réponse aux moyens formulés, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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CC

cr

61372673cd58014677425adf

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

septembre 1984 pendant quatre ans ; que le 21 novembre 1988, la même chambre révoquait le sursis dont bénéficiait X... en raison de ses manquements aux obligations données dans le cadre de cette mesure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00072

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5da

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

casier judiciaire d'une condamnation pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an fait obstacle à l'application

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CC

cr

61372598cd5801467741f121

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

la nature des travaux exécutés par son entreprise), ne pouvait pas plus que Jean-Luc C..., architecte, ignorer que des travaux de démolition et de construction obéissent nécessairement à des règles strictes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'article 21 du règlement MAR écarte toutefois l'application de ce régime spécifique lorsque ces informations ont été diffusées dans l'un des cas visés sous son a) ou sous son b). 27.

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] [L] de l'intégralité de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de M.

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CC

soc

61372426cd58014677412e86

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Mme X... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat du livre, du papier et de la communication CGT de Moselle, FILPAC, et confirmé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que si, en application

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CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Y... à la mention et aux phrases se rapportant à la détermination des responsabilités ; " aux motifs que, en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, et contrairement à ce qu'à estimé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00466

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100484

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'ordre des avocats du barreau de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les mesures portant atteinte au secret professionnel de l'avocat ne peuvent être prises que sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

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CC

cr

613725f2cd58014677421be3

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

application de la loi en prononçant contre lui les peines susénoncées qui seront confirmées ; "alors qu'il est interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures

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