montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant.

lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures

conservatoires pour protéger les intérêts d'une entreprise en particulier; qu'il en résulte que le ministre ne peut demander de mesures conservatoires que lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte

cet acte et a condamné la Galerie Mermoz au paiement de loyers ; que la société Clanime a fait procéder à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé le 26 avril 2017 et deux saisies conservatoires

Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits

concernant l'exécution de la décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association des biologistes de la Marne et six laboratoires d'analyses à l'encontre de l'Union mutualiste de la Marne et de la S.A.

concernant l’exécution de la décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l’économie dans le secteur du béton prêt à l’emploi

À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures

développement de ses activités, elle a, le 27 juillet 1999, saisi le Conseil de la concurrence d'infractions aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et demandé le prononcé de mesures

des référés commerciaux, sans s'arrêter à l'existence éventuelle d'autres actions dont il ne lui appartenait pas de régler l'exercice, devait, au visa de l'urgence et de la nécessité, prescrire la mesure

commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le cessionnaire, de l'accomplissement des mesures

ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures

étant relevé que : - sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, les mesures conservatoires nécessitées par un péril imminent peuvent être prises même en présence d'une contestation

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 juillet 2020 statue sur les mesures conservatoires demandées à titre préventif, notamment concernant la préservation d'éléments de preuve et la protection des

relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne