Par jugement du 10 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a prononcé leur divorce aux torts du mari et statué sur les mesures accessoires à ce divorce.

Sur les mesures accessoires : L’article 265-2 du code civil stipule que “les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il sera en préliminaire constaté que dans ses écritures, l'appelante a circonscrit le débat aux mesures accessoires au divorce, et que l'intimé n'a formé qu'une

juge aux affaires familiales, selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre ; Considérant que cette disposition, incluse dans un paragraphe du code consacré à la modification des mesures

pour objet de l’interdire de revenir sur le territoire français jusqu’au 20 septembre 2027, tandis que la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont elle ne constitue qu’une mesure

regard de la liquidation judiciaire de la société Thermalia, la restitution de l'installation aux frais du vendeur est illusoire et le jugement déféré doit être infirmé sur ce point. 4/ sur les mesures

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi. Sur les mesures accessoires : Donner acte à Mme [X] de ce qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille.

(2) Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du public et la publicité - Légalité - Existence.

raisons économiques ; que ces difficultés de paiement et l'arrêt de l'exploitation depuis plusieurs années justifient la liquidation des biens prononcée par jugement du 12 janvier 1984, ainsi que les mesures

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

* Sur les mesures accessoires relatives aux époux -Sur la demande de dommages intérêts Attendu qu'en application des dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages intérêts peuvent être

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur les dépens : Aux termes de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que

sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel. Les époux [K] et M.

première faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; - en autorisant l'ouverture de la Ferme pédagogique du Buisson Siard sans accompagner son arrêté du 9 avril 2014 de toutes les mesures

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2/ sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions

Sur les mesures accessoires Succombant partiellement dans son recours, M. [L] est condamné aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour.

Sur les mesures accessoires Parties succombantes, M. et Mme [B] sont condamnés aux dépens d'appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles exposés devant la cour ; ils sont condamnés à

Sur les mesures accessoires Débiteur, M.