[D] [K] [P] [T] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

Le 15 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction

procédure civile ; 2 / que dès lors que la contrefaçon n'avait jamais concerné l'intitulé des serveurs, la cour d'appel ne pouvait tirer motif de cet intitulé pour étendre comme elle l'a fait la mesure

d'avoir refusé sa réinscription alors, selon les griefs : 1 / que le retrait de la liste des experts près la cour d'appel pour manquement grave aux obligations d'un expert judiciaire constitue non une mesure

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne

Si les conditions énoncées ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Si ces conditions sont toujours réunies, il autorise le maintien de la mesure.

urgentes, ce qui caractérise les circonstances ne nécessitant pas de débat contradictoire" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser des circonstances exigeant que la mesure ne soit

Le 24 mars 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février au 5 novembre 2002, la mesure

d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure de saisie de documents destinée à être exécutée dans son ressort, même s'il peut éventuellement en résulter un litige en partie fondé sur

d'instruction in futurum n'existe que si celle-ci est utile ; qu'en retenant que la mesure ordonnée par le premier juge, incluant l'analyse des informations des prix pratiqués pour vingt-six produits

pénale ont été observées et aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties ; "alors, d'une part, que le procès-verbal de tirage au sort du jury et de jugement doit constater que les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, sa compétence est limitée à ces seules mesures ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant sur le fondement de

[J] [V], a ordonné la mainlevée d'une mesure de retenue douanière. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

fabrication de prothèses dentaires, ont saisi par requête conjointe le président d'un tribunal de commerce à fin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

185 incluse, sauf à tenir compte des annulations ou cancellations prononcées par de précédents arrêts ou par le présent arrêt, alors « que lorsque des procès-verbaux sont pris de l'exécution d'une mesure

exigent que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel ne pouvait relever tout à la fois l'urgence de prétendues circonstances exigeant cette mesure et par ailleurs que le