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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503966_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506882_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512950_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513605_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513919_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514105_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514995_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504397_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B, ressortissant cap-verdien né le 9 août 1986 a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valide jusqu'au 7 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401451_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même-code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400816_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513145_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306601_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601046_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402989_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515490_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510089_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502728_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512485_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502033_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502201_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R*. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

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