En outre, les mentions relatives au caractère laconique de cet extrait ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée. 8.

Toutefois, mention est portée dans le registre en marge de l’acte de naissance de l’enfant indiquant que ce nom n’est pas celui du père de l’enfant qui est demeuré inconnu. / Cette mention ne figurera

Il résulte de la décision susmentionnée que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que l'acte de naissance, dont la mention marginale était erronée, était dépourvu de valeur probante et qu'en

En outre, la copie littérale fait mention de M. L et non M. K B. Par ailleurs, le volet n° 1 comporte bien la mention de la déclaration tardive.

en vertu de la donation entre époux du 5 octobre 2006 non révoquée, et M [W] [D] est habile à recueillir le quart de la succession de son fils, en vertu du testament valant legs universel dénué de mention

En revanche, il résulte de la mention marginale portée sur l'acte de naissance de [J] [W] et de l'acte de mariage que celui-ci s'est marié le 22 juin 1951 à [Adresse 4] (Sénégal) avec Mme [H] [W] (pièce

souscrite le 4 juin 2009 devant le Consul général de FRANCE à [Localité 1] par Madame [X], épouse [Q], et en conséquence d'AVOIR dit que l'intéressée n'était pas française et ordonné la mention

377511978 dressé le 25 avril 1978 sur déclaration de la mère selon laquelle Mamadou est né le même jour à 23 h 10, fils de Abdoulaye X..., et Comba Y... née en 1953 à Dondou (Matam) domiciliée... de avec mentions

F C ont produit le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil de Mme G D, établi par le directeur général de l'OFPRA, le 14 janvier 2016, qui comporte en mentions marginales : " mariée à Dhagahmado

plus un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et qu'il n'était plus incompatible avec la détention d'armes et de munitions, ainsi que l'original de son extrait d'acte de naissance avec mention

I s'est déclaré célibataire sur son formulaire de demande d'asile et n'a fait aucune mention d'un lien de concubinage avant le 20 mars 2019.

pénal ; Attendu que le fait pour un employeur de vouloir obtenir la délivrance d'une copie intégrale de l'acte de naissance d'une de ses salariés, sur lequel est susceptible de figurer toutes les mentions

L'acte porte mention marginale d'une rectification par décision n°851/21 du 3 mars 2021 en ce sens que «l'acte dressé le 5 février 1997 au lieu de dressé le 12 février 1997 », également versée aux débats

L'appelante fait valoir que l'acte de naissance n° 03234 délivré le 19 février 2024 comporte toutes les mentions obligatoires, y compris les mentions marginales concernant les rectifications ordonnées

qu’il est né à 11 heures 24 le 16 septembre 2007 à [Localité 4], d’[Y] [W], né le 3 mars 1958 à [Localité 5], chauffeur, et de [V] [X], ménagère, née le 31 mars 1980 à [Localité 5], et indiquant en mention

Les mentions marginales de l'acte précisent que l'enfant a été reconnu par acte de reconnaissance du 13 février 2009, qu'une première rectification de l'acte a été effectuée en 2009 pour dire que l'enfant

En l'occurrence, l'acte de naissance produit aux débats porte la mention marginale suivante : 'Cet acte, dressé sur la base des déclarations faites par les parents de l'enregistrée, après avoir été lu

de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [L] [B] de ses demandes, jugé que Mme [L] [B], née le 30 mars 1988 à Souk-Ahras (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention