Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l'entreprise, de sorte qu&

en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace

sur la culpabilité et la peine qui tient compte de la personnalité du prévenu" (arrêt, p. 4) ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en retenant l'existence d'insultes et de menaces

doit être précise et détaillée en fait ; tel n'est pas le cas lorsque la question se borne à reprendre les termes alternatifs énoncés par la loi quant à l'usage vis-à-vis de la victime de la violence, menace

démontré qu'elle a fait l'objet de pressions par Thierry B... et les membres de la famille de celui-ci ; qu'il est également établi par les pièces que des témoins ont fait l'objet très récemment de menaces

d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace

motif disciplinaire est soumis à des délais stricts et qu'ainsi, à la date de la désignation, en juin 2002, le salarié, qui n'était plus protégé depuis mars 2002, n'avait aucune raison de se sentir menacé

[R] coupable de viol et d'atteintes sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [F] [V], mineure de 15 ans, et coupable de viol et d'atteintes sexuelles par violence, contrainte

imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 par le ministre de la Santé en cas de menace

entre les mains du procureur de la République, le 13 mars précédent, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, des chefs de dénonciation calomnieuse, menaces

Y... avait injurié et menacé son employeur, alors que, d'autre part, ce comportement était constitutif d'une faute grave ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis

alors que, d'une part, le préjudice a été sous-évalué et que, d'autre part, si l'enfant ne présente pas actuellement de signes visibles de contamination, il n'est pas moins vrai qu'il sera constamment menacé

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du Gard de Mouley Driss X... pour avoir, à Nîmes, par violence, contrainte, menace

Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X...

la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE des chefs de viols en état de récidive et atteintes sexuelles avec violences, menace

1996), du mois de septembre 1996 au 22 novembre 1996, jour de la dernière agression sexuelle ; "alors que, d'une part, le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace