66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive communautaire du 24 janvier 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle fait valoir également que Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve que la poursuite du contrat travail était impossible à supposer les manquements établis.

défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’

situation, et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

aucune cause étrangère, imprévisible et irrésistible, seule de nature à exonérer totalement le syndicat des copropriétaires de la responsabilité de plein droit qui pèse sur lui en cas de défaut d'entretien

Z... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, saisie de manquements précis d'employés de restaurant, aux règles d'hygiène et de sécurité, ne prend pas parti

[H] avait acheté « une deuxième machine de la même marque plus grosse pour satisfaire sa clientèle » et que « les pannes se succédèrent aussi plus graves les unes que les autres » ; qu'en jugeant

Y... du chef d'aide à l'entrée irrégulière, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'Hamouda X...

dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs au travail dissimulé n'opèrent aucune distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, la déclaration de détachement du salarié étranger

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 221-1 et suivants, 221- 8 et suivants du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement

» ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quel était l'intérêt personnel étranger au service public poursuivi par M.

la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le dépositaire salarié est responsable des dommages causés aux biens qu'il a sous sa garde, faute pour lui de prouver qu'il y est étranger