ET LES SIGNES SERVANT A LES IDENTIFIER AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES ; " AU MOTIF QUE LA LOI DE 1928 NE FAIT PAS DE DISTINCTION SUIVANT QUE LES MARQUES SONT APPOSEES SUR LES CARTONS OU CAISSES

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, l'article L.713-5 reprenant la notion de marque jouissant d'une renommée ; sur l'indisponibilité de la marque au regard de la protection des marques notoires : qu'iI n'est pas

lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation

Convention d'Union de Paris ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 30 juillet 1992, la société Jacobs Beverage Systems (société Jacobs) a déclaré renouveler le dépôt de la marque

à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1994), que la société Caméraphone est propriétaire de la marque

[K] et [D] [V], à affirmer que l'ajout des mots « Nicolas » et « [U] [I] » au signe « [V] » était « de nature à séparer dans l'esprit du public la marque "Nicolas [V] & [U] [I]" de la marque "[V]" et ainsi

X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

nécessaires à la désignation du service, et qu'en les accordant France Télécom avait contrevenu aux règles qu'elle s'était fixées en s'interdisant d'octroyer des codes de service ayant un caractère distinctif

venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles (les distributeurs) étaient membres du réseau de distribution et de réparation de la marque

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001), que la société Gervais Danone ayant déposé diverses marques

constitutifs de concurrence déloyale distincts des faits de contrefaçon et, par suite, a violé l' article 1382 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que la société Angel's Motos justifiait être

principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque

de renommée d'interdire à un tiers de faire usage d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits identiques, similaires ou différents, si cet usage tire indûment profit du caractère distinctif

altérant pas le caractère distinctif ; que la cour d'appel a écarté ce moyen en affirmant qu'il n'était pas "justifié de l'utilisation du signe verbal Giordano à titre de marque pour désigner les produits

[D] à payer 7 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq pour préjudice moral du fait du même manquement contractuel (dette distincte) ; Condamne M.

. # Alcon Inc, anciennement Alcon Universal Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d'annulation - Vocable