AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01487
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de licenciement (article 1) et se déclarait entièrement rempli de ses droits tant au titre de la cessation du contrat de travail que de l'exécution du plan d'option sur actions (article 4) ; qu'il s'inférait
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2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
S'agissant des manipulations et actes violents : 10.
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