Par ordonnance en date du 14 décembre 2015, la SCP CHANEL [C], prise en la personne de Maître [C] a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc, en raison de l'interdiction de gérer frappant Madame [I

des intérêts patrimoniaux entre Madame [N] et Monsieur [T] ; - DÉSIGNER pour y procéder le Président de la [10] avec faculté de délégation ; - DIRE que le Notaire désigné devra dresser un état liquidatif

Selon l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

Maître K..., notaire désigné pour procéder aux opérations de partage, avait établi le 29 décembre 1999 un projet d'acte liquidatif.

ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissiers du 3 décembre 1997, Me Jean-Patrick GUIBOUT, mandataire judiciaire a assigné Mme Mauricette Françoise X..., divorcée de M. C...

[H] [B] en qualité de Juge commissaire ; * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...

[J]-[D] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [14] la somme de 222.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, La S.C.P.

Le 18 janvier 2019, Me [W] a déposé la copie authentique de l'acte liquidatif au greffe du tribunal.

subsistants après l’établissement de ce premier état liquidatif.

APPROUVE LE 10 NOVEMBRE 1933 UN ETAT LIQUIDATIF QUI RECONNAISSAIT LA FEMME CREANCIERE DE REPRISES A CONCURRENCE DE 4914165 ANCIENS FRANCS ; QU'EN VUE DE PARVENIR AU REGLEMENT DE CETTE CREANCE, LE MARI

. : Maître F., ès qualités mandataire liquidateur de Monsieur X... par conclusions du 18 mars 2002, demande à voir confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Aucun accord n’a pu intervenir et le mandataire liquidateur a fait assigner les co-indivisaires en partage.

AEGIS en qualité de liquidataire judiciaire de la Sas L'Alimentation [Adresse 6] [Localité 7] S.A.S.

R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation

X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Brandt Customer Services, 4°/ à la société Brandt Customer Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ à la société