J... aux autorités du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) en exécution de la demande formée par le MTPI, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement adressé

[P] a été présenté au juge d'instruction ayant émis le mandat d'arrêt du 13 mai 2022, qui l'a mis en examen pour les faits visés audit mandat. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[X] [F], domicilié [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société d'avocats [G] et associés, défendeurs à la cassation.

-1, 194, alinéa. 3, 199, alinéas 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise

En vertu de l’article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

de la commission rogatoire internationale du 5 janvier 1999, puis de la notification à l'intéressé de sa mise en examen et de son interrogatoire, en exécution de la commission rogatoire internationale

, à aucun de ses mandats ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu que la salariée pouvait prétendre à vingt heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical

d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès

PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ET QUE LE FAIT QU'UN MANDAT D'ARRET EXISTAIT CONTRE LE DEMANDEUR NE FAISAIT PAS OBSTACLE A SA MISE EN GARDE A VUE POUR AUTRE CAUSE DES LORS QUE CE MANDAT N'ETAIT PAS ENCORE

que le passif de l'étude d'un huissier mis en examen pour abus de confiance aggravé est plus important que prévu au début de l'information ; qu'ainsi la mise en détention n'était pas légalement justifiée

d'une commission rogatoire, la mise en cause d'une personne visée à l'article 687 du Code de procédure pénale parvient à la connaissance de l'officier de police judiciaire délégué, ce dernier est tenu

fin au mandat de délégué syndical dont bénéficiait jusqu'alors l'un de ses salariés, M.

G... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

D... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

d'un mandat d'arrêt décerné par M.

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien

[P] [U] a été remis aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 3. Le lendemain, il a été mis en examen du chef précité. 4.