temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

En conséquence c'est à tort que l'employeur ne leur pas appliqué les majorations légales afférentes aux heures supplémentaires.

SUR CE Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Mme [M] prétend qu'elle a effectué 159 heures supplémentaires (soit 127h50 majorées à 25% et 30h75 majorées à 50 %) qui ne lui

solde du dépôt de garantie par application des termes du baild’habitation du 4 février 2020 résilié en date du 24 octobre 2022 ; - la condamnation de Monsieur [P] [I] à verser à Madame [F] [W] la majoration

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Y... ; que l'accord de modulation invoqué par la société Mondial protection étant inopposable au salarié, celui-ci est bien fondé à prétendre aux majorations légales applicables aux heures supplémentaires

ressortait de cette attestation qu'il avait été intégralement payé pour ces heures de travail et que le salarié n'avait formé aucune revendication spécifique à ce sujet notamment sur d'éventuelles majorations

du travail et sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours

mentionne les textes applicables permettait au contribuable d'être informé qu'en l'absence de déclaration dans le délai de 30 jours requis, l'imposition serait due, outre des sanctions qui sont des majorations

Il a écarté la majoration de cinq points des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

d'observations du 28 mars 2006, n'avaient pas privé la SNMA de la possibilité de se défendre utilement avant qu'une mise en demeure ne lui soit notifiée, la cour prive de nouveau sa décision de base légale

condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 21230,00 Euros décompte arrêté au 1er novembre 2024 inclus avec intérêt à taux légal

conversion du paiement des heures supplémentaires en repos, et de justifier avoir sollicité l'accord du salarié sur les dates de prise de ces repos, ce dernier était en droit de prétendre au paiement des majorations