l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1996) a déclaré bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur formée contre la société Leroux, et a fixé au maximum la majoration

Elle donne lieu aux majorations suivantes : 2 % après deux années de présence dans l'entreprise ; 4 % après cinq années de présence dans l'entreprise ; 6 % après dix années de présence dans l'entreprise

[S] et d'annuler la contrainte qu'elle a émise le 7 décembre 2020 en paiement de la somme de 1 749,29 euros au titre de majorations de retard relatives aux années 2005 et 2006 alors « que la reconnaissance

Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps

la sommation du 8 avril 1994, outre tous leurs accroissements depuis la date de restitution, ainsi que tous les dividendes générés par ces actions et leurs accroissements depuis le 3 octobre 1994, majorés

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration

Suivant jugement rendu le 5 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault: - reconnaissait la faute inexcusable de l'employeur; - fixait au maximum la majoration de la rente

maladie professionnelle - dit que le capital de 1 923,44 euros versé à monsieur [P] [V] le 8 mars 2013 sera porté au double et que la rente attribuée à celui-ci à compter du 20 février 2014 sera majorée

de cette faute, laquelle est atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au maximum prévu par la loi la majoration

de la rente allouée à Mme Y..., mère de la victime, alors, selon le moyen, qu'il existe une relation entre l'importance de la majoration de la rente allouée et le degré de gravité de la faute inexcusable

1984 ; que la cour d'appel a déclaré régulières ces mises en demeure et constaté que la seconde avait été délivrée le 29 juin 1987, de sorte que seules pouvaient être réclamées les cotisations et majorations

X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires incluant l'incidence de la majoration de 50 % et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié n'a droit à un complément

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de

Le 24 décembre 2015, [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime

Enfin, la cour rappelle que les majorations sont dues jusqu'à complet paiement du montant principal des cotisations sociales, étant souligné qu'en l'espèce, M.

l'employeur la remise intégrale des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée; qu'en accordant à la société Delaitre la remise totale des majorations

de la majoration et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées